message d'alerte de la FFVE sur un député fouteur de M....

[sgt pepper]

   
    Proposition de Loi




 

FLASH INFO N°32 du 13 janvier 2012




Préambule



Un certain nombre de clubs et collectionneurs se sont émus en apprenant la proposition de loi déposée par un Député d’Ile de France.



La FFVE est en complet désaccord avec cette initiative et a fait connaître sa position à un grand nombre de parlementaires.



Vous trouverez dans ce Flash Info l’analyse de la FFVE sur cette proposition de loi.




Rapport sur les motifs exposés



1. Les contrôles techniques pour les véhicules en carte grise de collection sont allégés et adaptés à chaque type de véhicule depuis l’arrêté du 15 octobre 2011 pour les voitures et les véhicules lourds, et le seront au fur et à mesure de leur application pour les autres types de véhicules : 2 roues motorisés, tracteurs agricoles, etc… De plus, ils bénéficient d’une périodicité de 5 ans plutôt que 2 ans pour les véhicules en carte grise normale.



2. Le coût de l’immatriculation en carte grise de collection n’est en aucun cas prohibitif puisque réduit de 50% comme pour tout véhicule de plus de 10 ans.



3. Les puissances de 100 chevaux fiscaux sont rarissimes, et ne concernent que des cas très isolés de véhicules extrêmes, utilitaires ou militaires, et en aucun cas une généralité.



4. Chaque année, la FFVE délivre non pas 5000, mais 10 000 attestations en vue d’obtenir une carte grise de collection.



5. La référence à l’enquête économique et sociale FIVA est d’autant plus flatteuse qu’elle a été conduite en France sous l’autorité de la FFVE, Autorité Nationale FIVA en France. Cependant, les chiffres avancés sont obsolètes puisque datant de 2005, ils n’ont bénéficié d’aucune mise à jour.



6. En dépit des excellents résultats au km parcourus pour les véhicules de collection :

- Très faible taux d’accidentologie

- Très faible incidence sur les problématiques de mobilité

- Impact infinitésimal sur la pollution,

Il apparait aujourd’hui clairement qu’à terme, au regard de la sécurité, de l’environnement, et de l’harmonisation européenne, plus aucun véhicule ne pourra circuler sans contrôle technique. C’est prétendre le contraire qui est dénué de tout fondement.



7. On peut véritablement s’interroger sur les motivations de ce Député, quand il prétend défendre l’intérêt des collectionneurs, en prônant le rétablissement de l’ancien système des carnets à souche, donc de la restriction de circulation au département d’immatriculation et aux limitrophes pour tous les véhicules antérieurs à 1960 faisant moins de 1500 km /an.



8. Enfin, non, l’instauration des nouvelles règles du 15 octobre 2009, et notamment le contrôle technique, n’a eu aucune incidence sur une disparition pour le coût non programmée ni aucun départ massif vers l’étranger.




En résumé, ces propositions font fi des mois de travaux et de concertation des ministères cités en préambule et de la FFVE dans le dossier SIV qui a abouti aux trois arrêtés du 14 octobre 2009, et qui sont très bien passés dans le monde des collectionneurs concernés.



Ce serait non seulement une levée de boucliers si l’on en revenait à l’ancien système, mais une incompréhension totale et une ligne de conduite cacophonique, qui ne pourrait que troubler l’image de l’administration dans une période qui n’en a pas besoin.



En conclusion, au-delà de l’interrogation encore une fois renouvelée sur la motivation réelle de ces propositions, la FFVE ne peut que s’y opposer, tant sur la forme encore une fois sans concertation auprès des autorités compétentes, que sur le fond, dénué de tout fondement, et qui va à l’encontre aussi bien de l’intérêt tant général, sur la sécurité, l’environnement, et la mobilité, que de celui des collectionneurs,  et de l’Administration.



Claude DELAGNEAU

Président
 
 

[bobinesimple Alias Magimojo]

d'où l'interet de rester en CGN 

[Les topolino]

idem pour moi...... j ai deux 500 en CGN et ne compte pas passer en collection : ça permet vraiment de ficher les vehicules anciens et les cibler .....   je ne vois qu'une solution , même un objet devant la porte de ce gentil monsieur qui veut re-révolutionner le texte de loi :
 

[TourFL]

C'est quoi la proposition de loi qui a été faite?

[Cléflo]

ouais, un ptit résumé svp.   

[denis-34]

idem pour moi tout mes vehicules sont en CGN (hors de question de les mettre en CGC), car un jour ou l'autre il reviendrons en arriere

[JR500]

Salut
 
j'ai aussi reçu ce mail de la FFVE qui est contre ce projet, mais aussi un mail du Collectif de défence du cyclo qui eux sont pour. www.pa2ct.fr
 
Je suis donc comme vous, je recherche les infos pour juger par moi meme.
 
Je suis très méfiant des CG collections et surtout de tout ce qui est reglementation européenne, on sait bien que tout est fait pour nous empecher de circuler en anciennes et nous faire acheter du neuf !
 
Pour ma part, pas de carte grise collection, même si faut payer plus souvent le ct.
 
A suivre

[Palmito]

Je suis très méfiant des CG collections et surtout de tout ce qui est reglementation européenne, on sait bien que tout est fait pour nous empecher de circuler en anciennes et nous faire acheter du neuf !
 


Pour ma part, pas de carte grise collection, même si faut payer plus souvent le ct.
 
A suivre

Amen !!! 

Pourquoi nous différencier si c'est pas pour nous taper dessus à un moment ....


CGN !!!

[TourFL]

Je suis aussi en CGN, mais quelque fois, on trouve une voiture qui nous intéresse en CGC, donc c'est toujours bon d'être au courant!
En tout cas, j'ai recherché un peu de quoi ils parlent, et je n'ai toujours rien trouvé!
C'est bien beau de s'indigner, mais faudrait savoir pour quoi 

[Croc]

en tout cas c'est sur qu'ils vont nous pondre un truc a la con pour les cartes grises collections! depuis le temps qu'on le dit! c'est un peu trop facile le coup du controle technique tous les 5 ans et on peut pas revenir en carte grise normale! ça me rappelle le discours sur l'arrivée de l'euro! ça ne change rien c'est juste la monnaie qui change! mon cul! 

[Les topolino]

 

[L'INSTANT BLONDE]

Vous affolez pas les gars... rien ne bougera cette année, because élections !!! 

Ma 500 est en CGC  ... mais cela ne m'a jamais inquiétée, et de toute façon, même s'ils restreignent un jour la circulation, je continuerai à rouler  et je les em.......... 

Aujourd'hui, les anciennes représentent un vrai marché, cela fait vivre une partie de l'économie (vendeur de pièces, garagistes, commerçants lors de rassemblement etc.....) alors par les temps qui courrent, je ne pense pas qu'ils vont saboter un des rarers trucs qui marche encore ! 

[bobinesimple Alias Magimojo]

Aujourd'hui, les anciennes représentent un vrai marché, cela fait vivre une partie de l'économie (vendeur de pièces, garagistes, commerçants lors de rassemblement etc.....) alors par les temps qui courrent, je ne pense pas qu'ils vont saboter un des rarers trucs qui marche encore ! 

c'est vrai, sauf que derrière il y en a des encores plus gros ... qui ont bien plus de moyens d'agir ...

[Oliv]

Si le changement se limite a ces articles alors pourquoi pas ?

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route est plafonné à 15 chevaux fiscaux. »

Article 2

L’article 1599 octodecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Aucune taxe n’est due au titre de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de collection de plus de soixante-quinze ans. »

Article 3

L’article L. 311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de collection antérieurs à 1960, ainsi que ceux de plus de trente ans effectuant moins de 1 500 kilomètres par an, sont exemptés de contrôle technique en raison de leur usage, de leur intérêt technique ou industriel et de leur conception obsolète impropre à répondre aux exigences d’un contrôle technique. »

Article 4

Les pertes de recettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

[Oliv]

Il est nullement le cas de revenir a un ancien système, de limiter la zone géographique et encore moins mettre en place un système de carnet a souche (comme indiqué dans EXPOSÉ DES MOTIFS).

1. Juste plafonner les taxes a 15 cv pour la CG
2. pas de taxe pour CG pour les véhicules de + de 75ans
3. avant 1960 ou +de 32ans qui font moins de 1500km pas de CT

et un truc pour les Corse