Nouveau decret

[Tryphon]

pour les possesseurs de véhicule avant 1960



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034073921&categorieLien=id

[wtf]

Pour être clair  R311-1 code de la route :

6.3. Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ;

devient

« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».

Clairement, le but est de restreindre le nombre de véhicules pouvant prétendre à être de collection aux véhicules maintenant d'intérêt historique  « dits de collection ». L'intérêt historique, c'est, en démarche intellectuelle, tout à fait autre chose que la collection.
Le second critère pose rarement problème (encore que, si on pinaille, avec les usines déplacées en Amérique du Sud ou autre, on peut trouver des cas amusants).
Le troisième, c'est clairement la transcription de ce que le titre suggère : historique et non plus collection.


Le R323-3 même code

Les dispositions du présent chapitre [chapitre III : contrôle technique] ne sont pas applicables :

1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA.

est complété par

« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Les modifications suivantes ne me semblent pas changer la donner fondamentalement :
Le II de l'article R323-6 du même code est modifié par l'ajout des catégories UE (M1, N1, etc).
Le R323-9 du même code se voit amputé de la notion d'installations auxilliaires aux centres de contrôles techniques.
Le R323-25 voit la mention véhicules de collection soustraite.


En résumé :
- on nous impose un changement de principe, il ne s'agit plus de collectionner mais de faire de l'histoire, il y a un changement de champ sémantique tout à fait essentiel : l'intérêt d'une collection tient au collectionneur, l'intérêt historique lui échappe complètement
- on invente une nouvelle catégorie, les véhicules d'intérêt historique « dit collection » de plus de 30 ans mais en fait de plus de 57 ans.


Bref, ça ne concerne pas que les véhicules de 57 ans. Et, comme cela est habituel, l'intitulé de la loi est incomplet : « modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection » alors qu'il s'agit de changer la définition même du véhicule de collection et son nom qui ne devient plus une classe légale mais une vague appellation (« dit »).

[wtf]

Précision : c'est la transcription de

DIRECTIVE 2014/45/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 3 avril 2014
relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et
abrogeant la directive 2009/40/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

et les trois critères viennent de là (maintien de l’état d’origine, âge au moins 30 ans, arrêt de la production.)

[Cléflo]

petite explication de la FFVE

[flo52]

Je saisis pas bien le 2

(2. Le véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus considéré par l’administration comme un
véhicule de collection)

Parce que avant si !?

[aggaton]

 
je suis comme toi j'entrave que dalle

[charles]

"La vente de gré à gré en CGC n’est pas soumise à CT"
humpf.....
deja qu'il n'y a pas à ma connaissance, de notion de vice caché avec une carte grise collection....là, ce serait le pompom....
à moi la vieille bx sans frein?

[pascal]

j y comprend rien  et tant mieux 

[Cléflo]

à moi la vieille bx sans frein

La BX ne date pas d'avant le 1er Janvier 1960

[charles]

je m'interrogeais sur la derniere phrase,  si ça concernait aussi les plus de 30ans

[Cléflo]

les cgc, mais c'est en attente de réponse.

[flo52]

Moi je me demande quand même dans l'état actuel des choses si on aurait pas intérêt à passer en CGC ...
CT simplifié tous les 5 ans, possibilité de rouler dans Paris, où sont les les inconvénients ?

[charles]

en l'état actuel, oui, cela semble "alléchant" Flo.
Sauf que le passage est définitif, et que si de nouvelles restrictions apparaissent, on risque de se retrouver "chocolat"

[flo52]

Je sais bien, c'est ça le hic ...
mais franchement j'en ai ras le bol de ma la faire malmener au CT tous les 2 ans ! 

[charles]

moi, c'est pour juillet!
y a du boulot!