Le tribunal est saisi contre les restrictionsLe tribunal est saisi depuis le 25 juillet 2016 par L'UDELCIM. Notre Avocat, Me Patrick TABET, nous apporte des précisions.Deux recours ont été régularisés :Le premier recours a pour objet de voir juger illégal cet arrêté.Au nom de l'UDELCIM, j'ai fait valoir divers moyens de procédure et de droit ; parmi ceux-ci, et sans que la liste qui suit ne soit limitative : L'incompétence du signataire de l'arrêté au nom de la Mairie de Paris, au motif qu'il ne disposait pas des pouvoirs à cette fin.L'atteinte que cet arrêté entraine, au principe consacré en Droit Administratif et par la Jurisprudence, et ce de longue date, d'égalité des utilisateurs du domaine public.La discrimination entre les usagers du domaine public, instaurée de par ces mesures de restrictions de circulation dans ParisLe fait que l'année de mise en circulation d'un véhicule ne peut en aucun cas être le critère permettant de définir son niveau de Pollution, et ainsi servir de fondement aux mesures restrictives contenues en cet arrêté, mesures applicables depuis le 1er juillet 2016.Jeudi 28 juillet prochain, vous pourrez avoir accès sur le site au texte intégral du recours que j'ai déposé, recours en illégalité pour excès de pouvoir. Les adhérents en seront, ce que le bureau de l'association me fait savoir, destinataires sans délai, par mail.Une deuxième requête judiciaire accompagne ce premier recours, afin que le Tribunal se prononce en urgence sur la demande de sursis à l'exécution dudit arrêté, afin que l'application de celui-ci soit suspendue tant qu'il n'aura pas été statué sur les divers moyens d'illégalité soulevés par L'UDELCIM.Cet arrêté est en effet entré en vigueur le 1er juillet dernier, et son non-respect sera passible d'une sanction financière, à savoir d'une amende de 35 euros, à compter du1er Octobre, pour chaque infraction constatée.Vous serez tenu informé en temps réel, sur le site de l’association, ainsi que sur Facebook du suivi des actions judiciaires en cours depuis lundi 25 juillet dernier.Me Patrick TABETAvocat de l'UDELCIM
le fameux document, quelques démonstrations par l'absurde sont excellentes http://www.udelcim.com/pdf/01.pdf
Bonjour,Les vacances sont terminées, la trêve estivale concernant les interdictions de circuler, pour les autos dont la mise en circulation est antérieure à 1997 et les motos antérieure à 1999, l’est aussi.Les contrôles vont commencer le 1er octobre prochain, avec un fort risque de verbalisation pour les contrevenants.A l’initiative de la Fédération Française des Motards en Colère, à laquelle s’est joint les associations, Fédération Française des Automobilistes Citoyens et Union pour la Défense de l’Egalité, la Liberté de Circuler Motorisé nous vous donnons rendez-vous : Place de la Bastille Vendredi 16 septembre prochain à 20hpour un défilé de protestation dans Paris.Le parcours est déposé en préfecture, la manifestation est donc légale.Je vous suggère de faire circuler l’information auprès de vos amis, et de venir nombreux, protester contre l’arrêté scélérat qui nous interdit de circuler dans Paris les jours de semaine.C’est uni et nombreux que nous gagnerons.Je compte sur vous et votre engagement.Amicalement.Michel ROMANET-PERROUXTel : 33 (0)6 71 98 00 19michel_romanet@me.com
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